Calcul des pénalités de retard sur facture

Calculez les pénalités d’une facture en retard avec un pourcentage mensuel, un taux annuel ou un forfait, avec un délai de grâce en option.

Dernière vérification : 2026-11-09

Vos chiffres

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Résultats

Jours facturés
30
Pénalité de retard
37,50 €
Total dû maintenant
2 538 €
Taux annuel équivalent
18 %

Les résultats se mettent à jour pendant la saisie.

Estimations à titre indicatif. Ceci n'est pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Avertissement complet (en anglais).

Comment le calcul est fait

Un forfait est simple à expliquer. Un pourcentage par mois, par exemple 1,5 %, équivaut à 18 % par an en intérêt simple. Le calculateur répartit le taux mensuel sur 30 jours et le taux annuel sur 365 jours, sans intérêts composés ; les jours de grâce sont retirés avant. Avec 45 jours de retard et 1,5 % par mois, cela donne 2,25 % du montant de la facture.

Vous voyez aussi le total que le client doit, pénalités comprises, pour préparer tout de suite une relance.

Les règles en France entre professionnels

Entre professionnels, les pénalités de retard doivent figurer sur la facture et dans les conditions de vente. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’ajoute en cas de retard. Vérifiez la réglementation en vigueur sur Service-Public.fr.

Le calculateur utilise un taux libre : pour le taux légal, saisissez le taux d’intérêt légal multiplié par trois comme taux annuel. Les règles diffèrent pour un client particulier.

Éviter les factures en retard

Convenez par écrit des délais de paiement, des pénalités et d’un acompte avant de commencer. Envoyez la facture dès la fin de la mission, indiquez clairement la date d’échéance et relancez poliment avant la première mise en demeure.

Sur les gros projets, des factures intermédiaires limitent le risque d’impayé et évitent d’attendre des mois.

Questions fréquentes

Comment calculer 1,5 % par mois ?

Montant de la facture fois 1,5 % pour chaque mois de retard. L’outil compte au jour le jour sur la base de 30 jours par mois.

Quel est le taux minimal des pénalités de retard ?

Entre professionnels, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Consultez les textes en vigueur pour le taux applicable.

Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due en cas de retard de paiement.

L’outil calcule-t-il des intérêts composés ?

Non, il utilise l’intérêt simple.

Puis-je réclamer n’importe quelle pénalité ?

Pas forcément. Des limites légales et les conditions du contrat s’appliquent. En cas de doute, demandez conseil.

Sources et pour aller plus loin